Le présent Site Web est une initiative de la Société SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire (SUNU Assurances Vie CI) membre du Groupe SUNU, groupe panafricain de services financiers présent dans 17 pays d’Afrique subsaharienne exerçant dans divers domaines d’activités tels que l’assurance, la banque, la santé, l’immobilier et la microfinance.
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) visent à régir les rapports entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site web qui est SUNU Assurances Vie CI.
Les CGU apportent à l’Utilisateur différentes informations notamment :
- les mentions légales relatives à la société, à son siège social ;
- les conditions d'accès au Site ;
- la propriété intellectuelle ;
- la protection des données personnelles ;
- la responsabilité de l'éditeur et ses limites ;
- la responsabilité de l’Utilisateur ;
- la force majeure ;
- les liens hypertextes ;
- les cookies ;
- l’Agence en ligne ;
- la durée du contrat ;
- l'évolution du contrat ;
- la juridiction compétente en cas de litige.
Les conditions générales d'utilisation constituent le contrat entre l’Editeur du Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En accédant au Site l'Utilisateur s'engage à se conformer à ses conditions d'utilisation et déclare disposer au préalable d'un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du Site est assurée par la Société SUNU Assurances Vie CI, Société Anonyme au capital de 5.000.000.000 Francs CFA dont le siège social est situé au 9, avenue Houdaille Abidjan Plateau.
L’hébergeur du Site est également SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Contenu utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
- Editeur : désigne la société qui conçoit, administre et met le Site à la disposition des Utilisateurs via internet.
- Utilisateur : désigne toute personne physique pour son compte, ou en qualité de représentant de la personne morale qui utilise la Plateforme ou l'un des services proposés.
ARTICLE 4 : Accès au Site
Le site web est accessible gratuitement en tout lieu et par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par la loi relative à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’Editeur du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit par l'Utilisateur, sans l'autorisation expresse de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi relative à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’Editeur du Site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par l’Editeur du Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel.
En vertu des articles 28 à 38 de la loi en date du 19 juin 2013, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit auprès de la société AS Consulting, le correspondant à la protection des données à caractère personnel, soit :
- par courrier électronique via l’adresse e-mail suivante: dpo.savci@asconsulting.ci ; ou
- par appel téléphonique au (+225) 25 22 00 82 32.
Les informations personnelles recueillies :
- font l'objet d'un traitement automatisé ;
- sont utilisées pour répondre aux différents services proposés par le Site et pour mieux comprendre les attentes de l’Utilisateur et enrichir la relation commerciale ;
- pourront être partagées entre les filiales vie et non vie du Groupe SUNU pour proposer de nouvelles offres
- de traitements à des fins de gestion commerciale des clients et des prospects, sauf opposition de votre part ;
Dans le cadre de l’accompagnement lié aux services disponibles sur le Site, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des appels d’agents de la filiale à laquelle sont rattachés son ou ses contrat(s).
Les entretiens téléphoniques peuvent faire l’objet d’une double écoute et d’un enregistrement à des fins d’amélioration des services proposés et de formation des équipes de nos filiales.
L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en le signalant en début d'entretien.
ARTICLE 7 : Responsabilité
- De l’Editeur
SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire SA met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité aux services proposés via le Site. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Les sources des informations diffusées sur ce Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, l’éditeur du Site s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
b. De l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via le Site des informations illégales. L'Utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et des informations qu'il adresse.
Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
L'Utilisateur garantit l’Editeur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le Site. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via ce Site que l’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment sur le Site, notamment en l’actualisant.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 : Force majeure
La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Editeur de la Plateforme.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Editeur du Site qui n’ont pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l’Editeur du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.
En accédant au Site l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
ARTICLE 11 : Agence en ligne
L’Editeur du Site fournit aux Utilisateurs, une Agence en ligne présentant les produits proposés à leurs Clients. Ces produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, en cas d’erreur ou d’inexactitude dans la présentation, la responsabilité de Editeur ne pourra être engagée.
ARTICLE 12 : Évolution du contrat
L’Editeur du Site se réserve à tout moment et sans justification, ni notification, le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 13 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
L’accès au Site est possible pour une durée égale à celle de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Editeur.
L’Editeur se réserve néanmoins le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 14 : Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend.
Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, elles pourront le soumettre à la juridiction ivoirienne compétente en la matière.